Tout savoir sur les changements
Loi Madelin
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin, instaurée en 1994, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) – artisans, commerçants, professions libérales – de bénéficier d’avantages fiscaux en matière de protection sociale.
Elle offre la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour certaines garanties, à condition qu’elles soient souscrites dans le cadre d’un contrat Madelin.
La loi Madelin s’adresse principalement aux :
Travailleurs non-salariés (TNS) relevant du régime BIC ou BNC,
Gérants majoritaires de SARL,
Associés de sociétés de personnes,
Professions libérales.
Exclusion : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des déductions fiscales Madelin.
Les différents contrats Madelin
Retraite Madelin
Permet de constituer une retraite complémentaire par capitalisation.
Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond.
Le capital est généralement converti en rente viagère à la retraite.
Prévoyance Madelin
Couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Garantit un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail prolongé.
Santé Madelin (mutuelle)
Remboursement des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale.
Garanties souvent personnalisables selon les besoins.
Assurance chômage Madelin (GSC)
Couvre la perte d’activité suite à une liquidation judiciaire ou à une révocation.
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